Assurance prêt immobilier

Lors du dépôt d’une demande de crédit, la contraction d’une assurance prêt immobilier est une condition obligatoire afin que la demande soit acceptée. Plusieurs sont qui posent les questions suivantes : A quoi sert une assurance prêt immobilier ? Quelles sont les parties prenantes du contrat ? Et pourquoi cette condition est-elle inéluctable pour souscrire un crédit immobilier ?

Assurance de prêt immobilier

L’assurance de prêt immobilier est un contrat établi entre l’emprunteur et la compagnie d’assurance pour garantir le remboursement partiel ou intégral du prêt contracté dans le cas de décès ou d’incapacité de travail et plus généralement en cas de sinistre.

Le décès de l’emprunteur engendra l’héritage d’un bien immobilier dont le crédit n’est pas totalement remboursé. Dans ce cas, la compagnie d’assurance intervient pour honorer toutes les dettes dues. Ainsi, le bien hérité ne posera pas de problème lors d’une éventuelle opération de vente.

Le second cas qui se présente est celui de l’incapacité de travail de l’assuré, la compagnie d’assurance rembourse le crédit pour une durée ne dépassant pas 90 jours jusqu’à la reprise du travail de l’emprunteur.

Le contrat d’assurance est composé de trois parties prenantes : le bénéficiaire étant la banque prêteuse, l’assuré et la compagnie d’assurance.

Tarifs assurance prêt immobilier

Une assurance emprunt immobilier fait l’objet d’une demande effectuée auprès de la compagnie d’assurance qui devrait être acceptée pour obtenir le crédit en question. Toutefois, la demande peut être refusée pour plusieurs raisons tel que l’âge, l’état de santé ou encore le risque auquel est exposé l’emprunteur.

Plus l’assuré sera exposé aux risques, plus les tarifs assurance prêt immobilier seront élevés. Pour cette raison, les compagnies mettent à la disposition des souscripteurs de crédits des calculateurs en ligne afin de simuler le coût de l’assurance.

Sources Législatives

Le fonctionnement de la délégation d’assurance puise ses origines de plusieurs sources législatives :

Loi lagarde

La loi LAGARDE est entrée en vigueur le 2 Juillet 2010. Son objet est la réforme du crédit de consommation et du crédit immobilier. En effet, en faisant une demande de crédit immobilier, la banque prêteuse propose généralement un contrat d’assurance groupe. Toutefois, l’emprunteur a le choix d’accepter ou d’opter pour une autre compagnie : Il s’agit de la délégation d’assurance.

Loi hamon et loi macron

Dans le cadre de l’évolution des lois relatives à l’assurance emprunteur, deux lois ont été instaurées en 2014 : la loi HAMON et la loi MACRON. Ces dernières stipulent que l’emprunteur a le droit de changer la compagnie d’assurance contractée après 12 mois à compter de la date de souscription.

Loi sapin 2- l’amendement bourquin

Le 12 Janvier 2018, le conseil institutionnel approuve la renégociation du contrat chaque année et accorde deux mois à l’emprunteur pour déposer un préavis dans le cas de résiliation d’un contrat d’assurance. Cette dernière ne peut s’effectuer que si les garanties du nouveau contrat sont équivalentes à celles incluses dans l’ancien. En somme, une étude de marché des assurances de prêts immobiliers est indispensable avant la contraction d’un crédit immobilier.

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